Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation des services Kimple régissent la relation entre Cassiop, société par actions simplifiée au capital de 3 041 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 527 871 842, dont le siège social est situé 75bis Boulevard d’Armentières– 59100 Roubaix, représentée par Mme Cidalia De Araujo en sa qualité de Directrice Générale dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après « Cassiop ») et le client tel qu’identifié dans le devis dédié (le « Client ») dans le cadre de la fourniture par Cassiop au Client des services décrits au devis correspondant (le « Devis »).

La validation par le Client du Devis emporte l’acceptation pleine et entière des termes des présentes conditions  générales d’utilisation dans leur intégralité. Cassiop et le Client sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

1. Objet

Le Contrat régit (i) l'accès par le Client au service de création de jeux promotionnels (e.g., loteries publicitaires, jeux-concours…) (une

« Opération ») ; (ii) l'utilisation du produit KIMPLE (http://www.kimpleapp.com) édité par Cassiop (« Kimple ») ; et (iii) l'ensemble des prestations proposées par Cassiop via le site internet http://www.kimpleapp.com (ensemble les « Services »), selon les Services auquel le Client a souscrit, tels que visés dans un devis correspondant.

2. Utilisation des Services

2.1.Utilisateurs Autorisés – Accès à Kimple

Ce droit d'accès est strictement personnel et suppose une identification préalable (identifiant et mot de passe associés à un compte client).

Le Client s’engage à informer promptement Cassiop de tout accès non autorisé, qu’il soit effectif ou supposé, à un login, à un mot de passe et/ou à Kimple. Toute action réalisée via un login attribué au Client ou à l’un de ses utilisateurs sera réputée comme ayant été réalisée par le Client, sauf à ce qu’il ait préalablement déclaré le login concerné comme ayant été perdu ou volé, allouant ainsi un délai raisonnable à Cassiop pour désactiver ledit login.

2.2. Contenus

Cassiop est autorisé à faire usage de l’ensemble des éléments fournis par le Client (tels que graphismes, dessins, textes, sons, images animées ou non), marques, éléments distinctifs et documents commerciaux dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent au Client (ci-après désignés ensemble ou séparément comme les « Contenus »), lorsque cela est nécessaire à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat. Dans ce cadre, Cassiop s’engage à respecter toute ligne directrice qui lui serait communiquée préalablement à son utilisation des Contenus.

Le Client garantit qu’il est pleinement titulaire de tous les droits et autorisations relatifs aux Contenus qu’il fournit à Cassiop. A ce titre, le Client garantit et relève Cassiop de tout dommage, condamnation, frais ou coûts relatifs à toute demande, action et/ou réclamation formulée à l’encontre de Cassiop et fondée sur l’atteinte par le Client à un quelconque droit d’un tiers.

De la même façon, le Client garantit que les Contenus ne revêtent aucun caractère illicite, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre message qui pourrait constituer un crime ou un délit, engager la responsabilité civile, porter atteinte à la législation ou inciter à le faire, ou encore des contenus qui pourraient être utilisés à toute fin contraire à la loi ou au Contrat.

2.3. Opérations

Le Client détermine seul les conditions de mise en oeuvre de chaque Opération. Les services ayant pour objet de prendre en charge les aspects techniques des Opérations, le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de l’usage des Contenus au sein de l’Opération ainsi que des messages diffusés dans le cadre de l’Opération et des dotations offertes aux gagnants.

3. Durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties, pour la Période Contractuelle telle que définie dans le Devis correspondant.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les sommes dues par le Client en contrepartie des Services et les conditions de paiement afférentes sont précisées dans le Devis correspondant.

Les factures sont émises mensuellement, payables en euros dans le délai maximum porté sur la facture et selon le mode de paiement défini dans le Devis. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre des Services. A défaut de complet paiement dans ce délai : (i) toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu'à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice des dommages-intérêts que Cassiop se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ; (ii) Cassiop se réserve le droit, à sa seule discrétion avec ou sans préavis, de suspendre l’exécution de tout ou partie des Services en cours ou future, et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues ;(iii) tous les frais engagés par Cassiop pour le recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client, en ce compris les frais d’huissier, frais de justice et honoraires d’avocat, lesdits frais ne pouvant en tout état de cause être inférieurs à l'indemnité forfaitaire visée par l'article L. 441-6 I 12e du Code de commerce, d'un montant de quarante (40) euros ; et (iv) toutes les sommes restant dues à Cassiop par le Client au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles.

5. Licence d’utilisation de Kimple

Cassiop accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, pour le territoire géographique précisé dans le Devis et pour la durée du Contrat, d’utiliser Kimple pour ses besoins internes dans les conditions et limites spécifiées au Contrat.

Dans le cadre de son droit d’usage de Kimple, le Client s’engage sans réserve à ne pas :

• effectuer une copie du service applicatif Kimple ou d’éléments de Kimple, de quelque façon que ce soit ;
• analyser, ou faire analyser par un tiers, au sens d’observer, étudier et tester, le fonctionnement de Kimple en vue de déterminer les idées et principes sur lesquels les éléments du programme se basent lorsque Kimple exécute les opérations de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage ;
• décompiler, désassembler Kimple, pratiquer l’ingénierie inverse de créer des œuvres dérivées à partir de Kimple ou tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité de Kimple sauf dans la limite du droit accordé par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où le Client souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité de Kimple avec un autre logiciel, le Client s’engage à demander ces informations à Cassiop, qui pourra fournir les informations nécessaires au Client, sous réserve du paiement par ce dernier des coûts associés ;
• modifier, améliorer, traduire Kimple, y compris pour corriger les bugs et les erreurs, Cassiop se réservant exclusivement ce droit conformément à l’article L. 122-6-1 I 2° du Code de la propriété intellectuelle ;
• fournir à des tiers des prestations, à titre gratuit ou onéreux, qui soient basées sur En particulier, le Client s’interdit d’opérer des campagnes publicitaires pour le compte d’un tiers ; et/ou intégrer, traiter, utiliser et/ou segmenter les données d’un tiers ; et/ou octroyer un accès, total ou partiel, à Kimple, notamment sous forme de service bureau, en ASP, en PaaS ou en SaaS ;
• transférer, louer, sous-licencier, céder, nantir, ou transférer tout ou partie de la propriété de Kimple de quelque manière que ce soit

Kimple peut intégrer des logiciels tiers qui seront utilisés par le Client uniquement en relation avec Kimple et ne seront jamais utilisés d’une quelconque autre manière sans l’accord préalable et écrit de Cassiop.

6. Engagements du Client

6.1. Licéité des Opérations

Le Client déclare et garantit que les Opérations seront opérées conformément à la législation applicable et, en particulier qu’elles (i) ne seront pas contraires aux règles applicables en matière de protection des consommateurs et de promotion des ventes, (ii) ne porteront pas atteinte aux droits des tiers ; et (iii) qu’elles ne pourront pas être assimilées à un jeu de hasard.

A ce titre, le Client garantit Cassiop contre toute action, réclamation et/ou revendication fondée sur le caractère illicite, en tout ou partie, d’une ou plusieurs Opération(s).

6.2.  Utilisation de Robots

Le Client s’engage, pour quelque raison que ce soit, à ne pas faire usage, en relation avec Kimple, de tout Robot.

Est considéré comme un « Robot », tout outil logiciel (tels que notamment Loadrunner, Winrunner, Silk performer, Rational Robot, QALoad et WebLOAD) conçu pour émuler automatiquement les actions d’un utilisateur humain utilisés pour la saisie des données, la migration de données, les tests de chargement, les tests de rendement, le contrôle de rendement, la mesure de rendement et/ou les « stress test ».

Le Client garantit et relève Cassiop de tous dommages, pertes, actions, dépenses, condamnations ou coûts (en ce compris toute compensation accordée à un tiers, notamment aux clients de Cassiop) liés à une indisponibilité, un incident de production ou toute autre difficulté technique survenant à un moment où le Client fait usage d’un Robot.

6.3.  Bonne exécution du Contrat

Le Client s'engage à :

• coopérer en toute bonne foi pour faciliter les interventions de Cassiop, notamment en lui communiquant toutes les informations pertinentes ou demandées dans un délai permettant à Cassiop de remplir ses obligations ;
• fournir à Cassiop, à la demande de celui-ci, toutes informations et autres éléments requis pour la fourniture des Services. En outre, lorsque cela s’avère nécessaire, il s’engage à lui offrir l’accès à ses locaux, ainsi que les moyens nécessaires à la fourniture des Services, dans une mesure raisonnable (poste de travail, moyens de télécommunication, etc.) ;
• assister Cassiop dans le cadre de la fourniture des Services, par le biais de ses personnels qualifiés, compétents ;
• procéder aux sauvegardes de l'ensemble de ses données, préalablement à toute intervention de Cassiop et chaque fois qu'il le juge nécessaire. Cassiop ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une perte de données subie par le Client si le Client a réalisé une mauvaise manipulation sur l’outil (suppression d’une opération, remise à zéro, etc…) ;
• respecter la législation applicable dans la conduite de son activité (notamment des contenus qu’il édite et/ou diffuse) et en particulier à respecter les dispositions de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin

7. Propriété intellectuelle

Droits attachés à Kimple

Le Client reconnaît que Kimple, en ce compris tous correctifs, solutions de contournement, mises à jour, mises à niveau, améliorations et modifications mis à la disposition du Client, ainsi que tous les secrets commerciaux, droits d’auteurs, brevets, marques, noms commerciaux et autre droits de propriété intellectuelle restent à tout moment la propriété entière et exclusive de Cassiop et qu’aucune des stipulations du Contrat ne saurait être interprétée comme un quelconque transfert de l’un de ces droits au profit du Client.

Toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par Cassiop sont la propriété exclusive de Cassiop. Cassiop peut, à sa seule discrétion, développer, utiliser, commercialiser et licencier tout élément similaire ou en relation avec les développements réalisés par Cassiop pour le Client. Cassiop n’a aucune obligation de révéler toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par Cassiop et que Cassiop considère comme étant confidentiel et étant sa propriété.

Dans le cadre d’une prestation graphique, Le Client pourra récupérer les fichiers sources graphiques ayant servis à la réalisation de cette prestation, Cassiop acceptant d’en céder les droits. Le Client sera dans son droit de les utiliser à nouveau sans accord préalable de la part de Cassiop.

8. Garantie d’éviction

Cassiop déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à Kimple et que Kimple ne constitue pas une quelconque violation de droit de tiers, notament une contrefaçon d’une œuvre préexistante.

En conséquence, Cassiop garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire en France, sous réserve que Cassiop soit notifié par le Client d’une telle action.

Cassiop sera seul autorisé à avoir le contrôle de toute défense et/ou de toute transaction dans le cadre d’une telle action.

 9. Responsabilité

Sauf stipulations expresses contraires, les obligations de Cassiop dans le cadre du Contrat sont des obligations de moyen.

Cassiop ne saurait être tenu responsable que des dommages directs et prévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil engendrés par un manquement de Cassiop à ses obligations aux termes du Contrat.

Il est expressément convenu entre les Parties que Cassiop ne saurait être responsable de tout gain manqué ; destruction ou altération de fichiers ou de données perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice ; perte de clientèle ; perte d'une chance ; perte en termes d’images ou de renommée ; de tout coût en vue de l’obtention d’un produit, d’un logiciel, d’un service ou d’une technologie de substitution ; ou de toute difficulté technique dans l’acheminement d’un message via internet.

Cassiop ne sera en aucun cas responsable des dommages qui découleraient du non-respect par le Client de ses obligations.

10.        Données à caractère personnel

 10.1 Traitement des Données Client

 Cassiop traite les données communiquées par le Client (les « Données Clients ») pour le compte du Client afin de lui fournir les Services. Le Client s’engage dans le cadre de l’exécution du Contrat à :

• n’intégrer dans les Données Clients que des informations strictement nécessaires à la bonne exécution des Services par Cassiop et à la conduite par le Client de ses opérations de jeux promotionnels ;
• documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Clients par Cassiop ;
• se conformer aux dispositions de la Loi n° 78-17, du RGPD, de la LCEN et plus généralement à la réglementation applicable dans tous les pays dans lesquels le Client diffuse les opérations de jeux promotionnels ;
• superviser le traitement des Données Clients, y compris en réalisant des audits selon les modalités préalablement définies avec

Il appartient au Client de fournir toutes informations pertinentes aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

                                     Engagements de Cassiop :

 Cassiop s’oblige à prendre et à maintenir toutes mesures utiles, et notamment les mesures techniques et d’organisation appropriées, pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont confiées par le Client pour la fourniture des Services, afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, altérées, endommagées, diffusées ou que des personnes non autorisées y aient accès.

Cassiop s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel pour son compte :

• s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère

Dans tous les cas, Cassiop s’engage à respecter les dispositions légales applicables et relatives aux conditions de traitement et/ou à la destination des données qui lui ont été communiquées par le Client ou auxquelles il aura accès dans le cadre de la fourniture des Services.

Cassiop s’interdit toute utilisation des Données Client ou toute revente ou cession de données qui ont un caractère strictement confidentiel sauf à ce que les données utilisées par Cassiop ne puissent permettre à aucun moment d’identifier un client du Client et dès lors que ces données soient utilisées afin de réaliser des statistiques anonymes.

10.2.     Fournisseurs – Prestataires – Sous-traitants

Pendant toute la durée du Contrat, Cassiop sera libre de faire appel à tous fournisseurs, prestataires et/ou sous-traitant de son choix.

Dans ce cadre, Cassiop restera, dans les conditions fixées au Contrat, responsable de la fourniture des Services.

10.3.     Modification du Contrat

Le Contrat ne pourra être modifié que d’un commun accord entre les Parties, par voie d’avenant écrit, signé par un représentant habilité de chacune des Parties.

10.4.     Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties n'exerce pas quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse de la Partie concernée.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est soumis au droit français. En cas de litige ne pouvant être réglé à l’amiable, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Lille Métropole (59).