Les présentes conditions générales de services Kimple ainsi que les devis associés (le « Contrat ») régissent la relation entre Cassiop, société par actions simplifiée au capital de 3 041 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 527 871 842, dont le siège social est situé 75bis Boulevard d’Armentières– 59100 Roubaix, représentée par Mme Cidalia DE ARAUJO en sa qualité de Directrice Générale dûment habilitée aux fins des présentes, (ci-après « Cassiop ») et le client tel qu’identifié dans le devis (le « Client ») dans le cadre de la fourniture par Cassiop au Client des services décrits au devis correspondant (le « Devis »).

La validation par le Client du Devis emporte l’acceptation pleine et entière des termes du Contrat dans leur intégralité. Cassiop et le Client sont ci- après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

1. Objet

Le Contrat régit (i) l'accès par le Client au service de création de jeux promotionnels (e.g., loteries publicitaires, jeux-concours…) (une « Opération ») ; (ii) l'utilisation du produit KIMPLE (https://dashboard.kimpleapp.com) édité par Cassiop (« Kimple ») ; et (iii) l'ensemble des prestations proposées par Cassiop via le site internet (https://www.kimpleapp.com) ou par contact commerciaux directs (ensemble les « Services »), selon les Services auquel le Client a souscrit, tels que visés dans le Devis correspondant.

2. Utilisation des Services

2.1. Utilisateurs Autorisés – Accès à Kimple en cas de souscription d’un abonnement / licence d’utilisation

Ce droit d'accès est strictement personnel et suppose une identification préalable (identifiant et mot de passe associés à votre compte).

Le Client s’engage à informer promptement Cassiop de tout accès non autorisé, qu’il soit effectif ou supposé, à un login, à un mot de passe et/ou à Kimple. Toute action réalisée via un login attribué au Client ou à l’un de ses utilisateurs sera réputée comme ayant été réalisée par le Client, sauf à ce qu’il ait préalablement déclaré le login concerné comme ayant été perdu ou volé, allouant ainsi un délai raisonnable à Cassiop pour désactiver ledit login.

2.2. Contenus

Cassiop est autorisé à faire usage de l’ensemble des éléments fournis par le Client (tels que graphismes, dessins, textes, sons, images animées ou non), marques, éléments distinctifs et documents commerciaux dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent au Client (ci-après désignés ensemble ou séparément comme les « Contenus »), lorsque cela est nécessaire à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat. Dans ce cadre, Cassiop s’engage à respecter toute ligne directrice qui lui serait communiquée préalablement à son utilisation des Contenus.

Le Client garantit qu’il est pleinement titulaire de tous les droits et autorisations relatifs aux Contenus qu’il fournit à Cassiop. A ce titre, le Client garantit et relève Cassiop de tout dommage, condamnation, frais ou coûts relatifs à toute demande, action et/ou réclamation formulée à l’encontre de Cassiop et fondée sur l’atteinte par le Client à un quelconque droit d’un tiers.

De la même façon, le Client garantit que les Contenus ne revêtent aucun caractère illicite, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre message qui pourrait constituer un crime ou un délit, engager la responsabilité civile, porter atteinte à la législation ou inciter à le faire, ou encore des contenus qui pourraient être utilisés à toute fin contraire à la loi ou au Contrat.

2.3. Opérations

Le Client détermine seul les conditions de mise en oeuvre de chaque Opération. Les services ayant pour objet de prendre en charge les aspects techniques des Opérations, le Client reconnaît et accepte qu’il soit seul responsable de l’usage des Contenus au sein de l’Opération ainsi que des messages diffusés dans le cadre de l’Opération et des dotations offertes aux gagnants.

3. Durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties, pour la Période Contractuelle telle que définie dans le Devis correspondant.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les sommes dues par le Client en contrepartie des Services et les conditions de paiement afférentes sont précisées dans le Devis correspondant. Dans l’hypothèse où une remise est mentionnée au Devis, celle-ci n’est valable que pour la durée de la première Période Contractuelle. Ainsi, le Client reconnait et accepte que, lors du renouvellement du Contrat, le tarif applicable au Contrat renouvelé sera celui applicable au moment du renouvellement, tel que mentionné sur le site internet de Kimple. Le client sera notifié trois (3) mois avant la date de renouvellement de tout changement de tarifs.

Les factures sont émises mensuellement, payables en euros dans le délai maximum porté sur la facture et selon le mode de paiement défini dans le Devis. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre des Services. A défaut de complet paiement dans ce délai

: (i) toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu'à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice des dommages- intérêts que Cassiop se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ; (ii) Cassiop se réserve le droit, à sa seule discrétion avec ou sans préavis, de suspendre l’exécution de tout ou partie des Services en cours ou future, et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues ;

(iii) tous les frais engagés par Cassiop pour le recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client, en ce compris les frais d’huissier, frais de justice et honoraires d’avocat, lesdits frais ne pouvant en tout état de cause être inférieurs à l'indemnité forfaitaire visée par l'article L. 441-6 I 12e du Code de commerce, d'un montant de quarante (40) euros ; et (iv) toutes les sommes restantes dues à Cassiop par le Client au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles

5. Licence d’utilisation de la plateforme Kimple 

Cassiop accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, pour le territoire géographique précisé dans le Devis et pour la durée du Contrat, d’utiliser Kimple pour ses besoins internes dans les conditions et limites spécifiées au Contrat.

Dans le cadre de son droit d’usage de Kimple, le Client s’engage sans réserve à ne pas :

(i)effectuer une copie du service applicatif Kimple ou d’éléments de Kimple, de quelque façon que ce soit ;

(ii)analyser, ou faire analyser par un tiers, au sens d’observer, étudier et tester, le fonctionnement de Kimple en vue de déterminer les idées et principes sur lesquels les éléments du programme se basent lorsque Kimple exécute les opérations de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage ;

(iii)décompiler, désassembler Kimple, pratiquer l’ingénierie inverse de créer des œuvres dérivées à partir de Kimple ou tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité de Kimple sauf dans la limite du droit accordé par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où le Client souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité de Kimple avec un autre logiciel, le Client s’engage à demander ces informations à Cassiop, qui pourra fournir les informations nécessaires au Client, sous réserve du paiement par ce dernier des coûts associés ;

(iv)modifier, améliorer, traduire Kimple, y compris pour corriger les bugs et les erreurs, Cassiop se réservant exclusivement ce droit conformément à l’article L. 122-6-1 I 2° du Code de la propriété intellectuelle ;

(v)fournir à des tiers des prestations, à titre gratuit ou onéreux, qui soient basées sur Kimple. En particulier, le Client s’interdit d’opérer des campagnes publicitaires pour le compte d’un tiers ; et/ou intégrer, traiter, utiliser et/ou segmenter les données d’un tiers ; et/ou octroyer un accès, total ou partiel, à Kimple, notamment sous forme de service bureau, en ASP, en PaaS ou en SaaS ;

(vi)transférer, louer, sous-licencier, céder, nantir, ou transférer tout ou partie de la propriété de Kimple de quelque manière que ce soit.

(vii)Kimple peut intégrer des logiciels tiers qui seront utilisés par le Client uniquement en relation avec Kimple et ne seront jamais utilisés d’une quelconque autre manière sans l’accord préalable et écrit de Cassiop.

6. Résiliation 

6.1. Non renouvellement du Contrat

La résiliation du Contrat est possible en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à Cassiop, sous réserve que le Client respecte un préavis de trois (3) mois avant la date d’expiration de la période contractuelle en cours. Aucune demande de résiliation par e-mail ou par téléphone ne sera acceptée.

6.2. Résiliation pour faute

Chaque Partie pourra de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle se réserve le droit de solliciter judiciairement, résilier le Contrat avec effet immédiat en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, et notamment en cas de défaut de paiement des factures de redevances dues par le Client à Cassiop, s’il n’a pas été remédié à ce manquement par la partie défaillante dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la notification de ce manquement faite par l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

6.3. Conséquence de la cessation du Contrat

En cas de cessation du Contrat, quel qu'en soit le motif, (i) la fourniture des Services sera immédiatement interrompue; (ii) le Client devra immédiatement cesser d'utiliser tout élément fourni dans le cadre des Services; et (iii) sauf en cas de résiliation pour faute de Cassiop dans les conditions visées à l’article 6.2, le Client est redevable de l’ensemble des sommes dues au titre du Contrat pour la période contractuelle en cours.

Nonobstant l’expiration ou la résiliation du Contrat, il est expressément convenu entre les Parties que les articles 4, 8, 9, 10, 11, 12 et 15 resteront pleinement applicables entre les Parties.

7. Engagements du Client

7.1. Licéité des Opérations

Le Client déclare et garantit que les Opérations seront opérées conformément à la législation applicable et, en particulier qu’elles (i) ne seront pas contraires aux règles applicables en matière de protection des consommateurs et de promotion des ventes, (ii) ne porteront pas atteinte aux droits des tiers ; et (iii) qu’elles ne pourront pas être assimilées à un jeu de hasard.

A ce titre, le Client garantit Cassiop contre toute action, réclamation et/ou revendication fondée sur le caractère illicite, en tout ou partie, d’une ou plusieurs Opération(s).

7.2. Utilisation de Robots

Le Client s’engage, pour quelque raison que ce soit, à ne pas faire usage, en relation avec Kimple, de tout Robot.

Est considéré comme un « Robot », tout outil logiciel (tels que notamment Loadrunner, Winrunner, Silk performer, Rational Robot, QALoad et WebLOAD) conçu pour émuler automatiquement les actions d’un utilisateur humain utilisés pour la saisie des données, la migration de données, les tests de chargement, les tests de rendement, le contrôle de rendement, la mesure de rendement et/ou les « stress test ».

Le Client garantit et relève Cassiop de tous dommages, pertes, actions, dépenses, condamnations ou coûts (en ce compris toute compensation accordée à un tiers, notamment aux clients de Cassiop) liés à une indisponibilité, un incident de production ou toute autre difficulté technique survenant à un moment où le Client fait usage d’un Robot.

7.3. Promotion / Publicité sur les opérations mises en place par le Client

Le Client s’engage à communiquer auprès de Cassiop les dispositifs de communication qui seront mis en place pour la promotion des opérations mises en place par lui-même ou par Cassiop pour son compte, particulièrement si ces dispositifs portent sur des volumétries au-delà des 100 000 personnes (ex : envoi d’un email sur une base de données clients comprenant plus de 100 000 personnes, envoi de SMS publicitaires au-delà de 100 000 personnes, diffusion de spot publicitaire télévisé ou radiophonique, publicités sur les réseaux sociaux, etc…).

De manière plus générale, le Client s’engage à communiquer en amont avec Cassiop si il évalue qu’une ou des opérations pourraient déclencher des hausses fortes du trafic sur les dites opérations, étant entendu par la mention « forte », au-delà des 50 000 participants.

En l’absence de ces communications préalables, et si les performances de la plateforme viennent à ralentir et/ou menacer l’ensemble des services et opérations proposé par Cassiop pour l’ensemble de ses clients, Cassiop se réserve le droit de suspendre sans compensation l’opération du Client afin de maintenir l’intégrité de ses « Services » disponibles. Cette suspension pourrait être temporaire ou définitive selon les échanges avec le Client et/ou des éléments d’environnement de l’opération du Client (ex : lissage dans le temps des dispositifs promotionnels mis en place).

7.4. Bonne exécution du Contrat

Le Client s'engage à :

(i)coopérer en toute bonne foi pour faciliter les interventions de Cassiop, notamment en lui communiquant toutes les informations pertinentes ou demandées dans un délai permettant à Cassiop de remplir ses obligations ;

(ii)fournir à Cassiop, à la demande de celui-ci, toutes informations et autres éléments requis pour la fourniture des Services. En outre, lorsque cela s’avère nécessaire, il s’engage à lui offrir l’accès à ses locaux, ainsi que les moyens nécessaires à la fourniture des Services, dans une mesure raisonnable (poste de travail, moyens de télécommunication, etc.) ;

(iii)assister Cassiop dans le cadre de la fourniture des Services, par le biais de ses personnels qualifiés, compétents ;

(iv)procéder aux sauvegardes de l'ensemble de ses données, préalablement à toute intervention de Cassiop et chaque fois qu'il le juge nécessaire. Cassiop ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une perte de données subie par le Client si le Client a réalisé une mauvaise manipulation sur l’outil (suppression d’une opération, remise à zéro, etc…) ;

(v)respecter la législation applicable dans la conduite de son activité (notamment des contenus qu’il édite et/ou diffuse) et en particulier à respecter les dispositions de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Droits attachés à Kimple

Le Client reconnaît que Kimple, en ce compris tous correctifs, solutions de contournement, mises à jour, mises à niveau, améliorations et modifications mis à la disposition du Client, ainsi que tous les secrets commerciaux, droits d’auteurs, brevets, marques, noms commerciaux et autre droits de propriété intellectuelle restent à tout moment la propriété entière et exclusive de Cassiop et qu’aucune des stipulations du Contrat ne saurait être interprétée comme un quelconque transfert de l’un de ces droits au profit du Client.

Toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par Cassiop sont la propriété exclusive de Cassiop. Cassiop peut, à sa seule discrétion, développer, utiliser, commercialiser et licencier tout élément similaire ou en relation avec les développements réalisés par Cassiop pour le Client. Cassiop n’a aucune obligation de révéler toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par Cassiop et que Cassiop considère comme étant confidentiel et étant sa propriété.

Dans le cadre d’une prestation graphique, Le Client pourra récupérer les fichiers sources graphiques ayant servis à la réalisation de cette prestation, Cassiop acceptant d’en céder les droits. Le Client sera dans son droit de les utiliser à nouveau sans accord préalable de la part de Cassiop.

8.2. Créations spécifiques de Cassiop pour le Client

Les droits de propriété littéraire et artistique auxquels pourraient donner lieu les créations, conceptions ou inventions réalisées par Cassiop au cours de ce Contrat et correspondant à des options de créations graphiques (les « Créations »), sont cédés au Client sous réserve du complet paiement du prix correspondant. Cette cession est opérée pour la durée légale des droits d’auteur et pour le monde entier.

Le Client bénéficiera sur les Créations :

(i)d'un droit de reproduction qui comprend : le droit de reproduire et/ou de faire reproduire par tous procédés techniques sur tous supports (papier, numériques, électroniques...) et en tous formats les Créations, et d'en faire établir, en nombre qui plaira, tous originaux, copies, doubles, sur tous supports, en tous formats et par tous procédés de fixation.

(ii)Le droit de mettre et/ou de faire mettre en circulation les originaux, doubles et copies des Créations, pour toute communication au public.

(iii)d'un droit de représentation qui comprend : le droit de représenter et/ou de faire représenter tout ou partie des Créations en tous lieux privés ou publics, cela comprend notamment mais sans être exhaustif, la radiodiffusion et la télédiffusion.

(iv)d'un droit de traduction et d'adaptation qui inclut : le droit de procéder à toutes traductions, adaptations, quels que soient le format et le procédé technique utilisé.

(v)d’un droit de modification, d’évolution, d’amélioration ou d’amputation directement ou par l’intermédiaire d’un tiers de tout ou partie de l’œuvre cédée.

En même temps que lui seront transmis les droits patrimoniaux sur les Créations, les documents qui en sont le support, les maquettes retenues ainsi que les esquisses, projets, illustrations, masters et tous les éléments de la création, deviendront la propriété du Client. Pour l'exploitation des Créations conformément aux différentes destinations et modalités abordées plus haut, les droits cédés par Cassiop au Client donnent lieu au versement d’une rémunération forfaitaire, dont le montant est inclus dans les montants versés par le Client en contrepartie des Services, tels que vidsés au Devis correspondant.

9. Garantie

9.1. Garantie relative aux Services

Cassiop mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de fournir des Services conformes aux spécifications et objectifs convenus avec le Client et tels que figurant dans la Proposition Commerciale.

Cassiop n’accorde aucune garantie qui ne soit expressément visée au Contrat.

Cassiop s'engage à assurer un taux de disponibilité» ("TxD") de 99.9 %, lequel correspond à la disponibilité ("DS"), soit la période, exprimée en minutes, durant laquelle Kimple est accessible pour le Client au cours de la période de couverture ("PC"), laquelle est égale à un (1) mois calendaire, en minutes, après exclusion des périodes de maintenance programmée et de maintenance d’urgence. Le taux de disponibilité est mesuré mensuellement selon la formule : "TxD = (DS*100)/PC".

Cassiop s'engage à intervenir lors de la survenance d'une défaillance reproductible de Kimple lorsque celle-ci ne permet pas un usage des fonctionnalités de Kimple substantiellement conforme aux stipulations du Contrat (un "Incident") et à fournir tous ses efforts raisonnables en vue de la correction de cet Incident. Lorsque l'Incident, sans être une indisponibilité, empêche toute utilisation toute utilisation de Kimple (un "Incident Critique"), Cassiop s'engage à intervenir dans un délai de trois (3) heures ouvrées. Lorsque l'Incident, sans être une indisponibilité, empêche l’utilisation d’une ou plusieurs fonctions de Kimple (un "Incident Mineur"), Cassiop s'engage à intervenir dans un délai de trois (3) jours ouvrés.

9.2. Garantie d’éviction

Cassiop déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à Kimple et que Kimple ne constitue pas une quelconque violation de droit de tiers, notament une contrefaçon d’une œuvre préexistante.

En conséquence, Cassiop garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire en France, sous réserve que Cassiop soit notifié par le Client d’une telle action.

Cassiop sera seul autorisé à avoir le contrôle de toute défense et/ou de toute transaction dans le cadre d’une telle action. À ce titre, Cassiop s’engage à intervenir dans toutes les procédures et/ou les actions qui seraient initiées à l’encontre du Client sur fondement d’une violation d’un droit de propriété intellectuelle par Kimple et/ou d’un acte de concurrence déloyale et/ou parasitisme commis par Cassiop en relation avec Kimple. Le Client s’engage à fournir à Cassiop toute information ou assistance raisonnable dans le cadre de cette défense.

Dans l’hypothèse où, à l’issue de cette action ou procédure, Kimple serait considéré, par une décision de justice insusceptible de recours, comme constituant une contrefaçon, Cassiop s’engage, à ses frais et sa discrétion, à :

(i)obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser Kimple ;

(ii)remplacer Kimple par un logiciel équivalent et non contrefaisant ;

(iii)modifier tout ou partie de Kimple contrefaisant de sorte qu’il ne soit plus contrefaisant ; ou

(iv)résilier le Contrat.

Cependant, Cassiop ne sera pas tenue d'indemniser le Client si l’action, la réclamation, la revendication ou l’opposition est due à :

(i)une utilisation non-conforme, une modification ou une adaptation de Kimple par le Client ;

(ii)le défaut de mise en œuvre par le Client d’un correctif, d’une mise à jour, d’une nouvelle version et/ou de toute autre forme de correction ou d’amélioration de Kimple ;

(iii)l’utilisation par le Client de Kimple en combinaison avec des produits, matériels, logiciels qui ne sont pas la propriété de Cassiop ou qui n'ont pas été développés par Cassiop ;

(iv)l’utilisation, la commercialisation ou la mise à disposition de Kimple au bénéfice d'un tiers ;

(v)des informations, des instructions, des spécifications ou des matériels fournis par le Client ou un tiers.

10. Responsabilité

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent article 10 ont été convenues entre les Parties dans le cadre d’une négociation globale, de sorte que chacune des Parties les considèrent comme justifiées et proportionnées au regard de ses autres engagements aux termes du Contrat.

Sauf stipulations expresses contraires, les obligations de Cassiop dans le cadre du Contrat sont des obligations de moyen.

Cassiop ne saurait être tenu responsable que des dommages directs et prévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil engendrés par un manquement de Cassiop à ses obligations aux termes du Contrat.

Il est expressément convenu entre les Parties que Cassiop ne saurait être responsable de tout gain manqué ; destruction ou altération de fichiers ou de données perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice ; perte de clientèle ; perte d'une chance ; perte en termes d’images ou de renommée ; de tout coût en vue de l’obtention d’un produit, d’un logiciel, d’un service ou d’une technologie de substitution ; ou de toute difficulté technique dans l’acheminement d’un message via internet.

La responsabilité totale cumulée de Cassiop, tous dommages confondus et pour quelque raison que ce soit, ne pourra être d’un montant supérieur aux sommes effectivement perçues par Cassiop au titre du Contrat pendant les douze (12) mois précédant la survenance du dernier évènement dommageable.

En tout état de cause, le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité de Cassiop, du fait d'un manquement au titre du Contrat, que pendant un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.

Cassiop ne sera en aucun cas responsable des dommages qui découleraient du non-respect par le Client de ses obligations.

11. Données à caractère personnel 

Le Client et Cassiop s’engagent à respecter toutes les dispositions du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») et ses textes de transposition en droit français, notamment la loi dite informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée qui lui incombent.

11.1 Traitements opérés par Cassiop en qualité de Responsable de traitement 

Dans le cadre de la mise à disposition de la plateforme décrite par les présentes, Cassiop, en qualité de Responsable de traitement, met à disposition du Client un Dashboard afin de répondre à son obligation contractuelle. 

La gestion de cette plateforme, implique des traitements de données personnelles, dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité disponible à tout moment sur la plateforme [insérer le lien].

11.2 Traitements opérés par Cassiop en qualité de Sous-traitant

Dans le cas des prestations expressément commandées par le Client, impliquant des traitements de Données à caractère personnel, il est convenu que le Client a la qualité de Responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection des Données à caractère personnel et le Prestataire, Cassiop, celle de sous-traitant intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du traitement pour le compte du Responsable de traitement. 

Ces prestations, seront documentées par le biais d’instructions écrites, détaillées dans les devis tels qu’acceptées par le Client.

11.2.1 Instructions

Le Prestataire ne peut procéder à un traitement de Données à caractère personnel que dans le strict respect du Contrat. Les Données à caractère personnel ne pourront, à ce titre, faire l’objet d’aucune opération, autre que celles prévues au présent Contrat. 

En conséquence, le Prestataire s’engage à : 

-Ne procéder à des traitements de données à caractère personnel que sur instruction écrite du Responsable de traitement  et s’abstenir de toute utilisation ou traitement des données non conformes aux instructions écrites du Responsable de traitement ou étrangers à l’exécution du présent Contrat et en particulier à ne faire aucun usage, y compris commercial, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, des Données à caractère personnel transmises ou collectées auprès du Responsable de traitement ou à l’occasion de l’exécution du Contrat ; 

-Ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu d’une législation nationale ou européenne auquel il est soumis. Dans ce cas, le Prestataire informe le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le Responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées. 

-Informer immédiatement le Responsable de traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou des dispositions nationales et/ou européennes en matière de protection des données ; 

-Ne conserver les Données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que le temps nécessaire à l’exécution des Prestations ;

11.2.2 Assistance au Responsable de traitement

a) Le Prestataire informe sans délai le Responsable du traitement de toute demande qu’il a reçue de la part de la personne concernée. Il ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le Responsable du traitement des données ne l’y ait autorisé. 

b) Le Prestataire prête assistance au Responsable du traitement pour ce qui est de remplir l’obligation qui lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits, en tenant compte de la nature du traitement. 

Dans l’exécution de ses obligations conformément aux points a) et b), le Prestataire se conforme aux instructions du Responsable du traitement. 

c) Outre l’obligation incombant au Prestataire d’assister le Responsable du traitement énoncé au point b) de la présente clause, le Prestataire aide en outre le Responsable du traitement à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le Prestataire : 

1) l’obligation de procéder à une évaluation de l’incidence des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel (« analyse d’impact relative à la protection des données ») lorsqu’un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques dans les conditions définies aux articles 35 et 36 du RGPD ; 

2) l’obligation de consulter l'autorité de contrôle compétente/les autorités de contrôle compétentes préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le Responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque ; 

3) l’obligation de veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et à jour, en informant sans délai le Responsable du traitement si le Prestataire apprend que les données à caractère personnel qu’il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes ; 

4) les obligations prévues à l’article 32, 33, 36 à 38 du RGPD ; 

d) Les parties définissent à l’annexe 1  -Conditions de traitement des Données à caractère personnel les mesures techniques et organisationnelles appropriées par lesquelles le Prestataire est tenu de prêter assistance au responsable du traitement dans l’application de la présente clause, ainsi que la portée et l’étendue de l’assistance requise.

11.2.3 Limitation de la finalité

Le Prestataire traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies à l’annexe 1 -Conditions de traitement des Données à caractère personnel du devis, sauf instruction complémentaire du Responsable du traitement.

11.2.4 Recours à des sous-traitants ultérieurs

Le Prestataire dispose de l’autorisation générale du Responsable de traitement pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs directement impliqués dans le traitement des données personnelles confiées au Prestataire, sur la base d’une liste convenue. Le sous-traitant informe spécifiquement par écrit le Responsable de traitement de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins soixante (60) jours à l’avance, donnant ainsi au Responsable de traitement suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs concernés. 

Le Prestataire fournit au responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition. 

a)Lorsque le Prestataire recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du Responsable de traitement), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au sous-traitant en vertu des présentes clauses. 

b)Le Prestataire veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses et de la réglementation applicable en matière de protection des données. 

c)À la demande du Responsable du traitement, le Prestataire lui fournit une copie de ce contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement. Dans la mesure nécessaire à la protection des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, y compris les données à caractère personnel, le sous-traitant peut expurger le texte du contrat avant d’en diffuser une copie. 

d)Le Prestataire demeure pleinement responsable, à l’égard du Responsable du traitement, de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur. Le sous-traitant informe le Responsable du traitement de tout manquement du sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles. 

e)Le Prestataire convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire selon laquelle — dans le cas où le sous-traitant a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable — le Responsable de traitement a le droit de résilier le contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de donner des instructions au sous-traitant ultérieur d’effacer ou de renvoyer les données à caractère personnel.

11.2.5 Documentation et conformité

Les parties doivent pouvoir démontrer la conformité avec les présentes clauses. 

Le Prestataire traite de manière rapide et adéquate les demandes du Responsable du traitement concernant le traitement des données conformément aux présentes clauses. 

Le Prestataire met à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les présentes clauses et découlant directement du RGPD. À la demande du Responsable du traitement, le Prestataire permet également la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses et y contribue, à intervalles raisonnables ou en présence d’indices de non-conformité. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, le Responsable du traitement peut tenir compte des certifications pertinentes en possession du sous-traitant. 

Le Responsable du traitement peut décider de procéder lui-même à l’audit ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du Prestataire et sont, le cas échéant, effectués moyennant un préavis raisonnable. 

Le Prestataire fera son affaire de la bonne tenue du registre des traitements de Données à caractère personnel en veillant à inscrire dans son registre le traitement qu’il met en œuvre pour le compte du Responsable de traitement. 

Les parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes, dès que celles-ci en font la demande, les informations énoncées dans la présente clause, y compris les résultats de tout audit.

11.2.6 Sécurité du traitement et confidentialité des Données à caractère personnel

Le Prestataire met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’annexe 1 -  Conditions de traitement des Données à caractère personnel pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînante, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées. 

Le Prestataire prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel. 

Le Prestataire s’engage en particulier à : 

-Conserver et traiter les Données à caractère personnel de manière séparée de ses propres données ou des données d’autres clients ou fournisseurs ; 

-Protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ; 

-N’accorder aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Le Prestataire veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. 

-Conserver les traces des accès aux Données à caractère personnel et maintenir une piste d’audit des traitements de Données à caractère personnel. 

Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Responsable de traitement le descriptif détaillé du dispositif technique et organisationnel mis en œuvre en application du présent article.

11.2.7 Données sensibles

Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions («données sensibles»), le Prestataire applique des limitations spécifiques et/ou des garanties supplémentaires.

11.2.8 Notification de violation de Données à caractère personnel

En cas de violation de données à caractère personnel, le Prestataire coopère avec le Responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du RGPD ou des articles 34 et 35 du RGPD, selon celui qui est applicable, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le Prestataire. 

Le Prestataire assistera le Responsable de traitement, sans que cela puisse donner lieu à une facturation supplémentaire, afin de répondre aux éventuelles demandes des autorités concernant l’incident.

11.2.8.1 Violation de données en rapport avec des données traitées par le Responsable du traitement 

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le Responsable du traitement, le Prestataire prête assistance au Responsable du traitement : 

a) aux fins de la notification de la violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente/aux autorités de contrôle compétentes, dans les meilleurs délais après que le Responsable du traitement en a eu connaissance, le cas échéant (sauf si la violation de données à caractère personnel est peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques) ; 

b) aux fins de l’obtention des informations suivantes qui, conformément aux articles 33, paragraphe 3 et 34, paragraphe 3, du RGPD, doivent figurer dans la notification du responsable du traitement, et inclure, au moins : 

1) la nature des données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ; 

2) les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; 

3) les mesures prises ou les mesures que le Responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. 

Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais ; 

c) aux fins de la satisfaction, conformément aux articles 34 et 35 du RGPD, l’obligation de communiquer dans les meilleurs délais la violation de données à caractère personnel à la personne concernée, lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

11.2.8.2 Violation de données en rapport avec des données traitées par le Prestataire

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le Prestataire, celui-ci en informe le Responsable du traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification contient au moins : 

a) une description de la nature de la violation constatée (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données à caractère personnel concernés) ; 

b) les coordonnées d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues au sujet de la violation de données à caractère personnel ; 

c) ses conséquences probables et les mesures prises ou les mesures qu’il est proposé de prendre pour remédier à la violation, y compris pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. 

Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais.

11.2.9 Communication à des tiers

Les Données à caractère personnel traitées en exécution du Contrat ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans le Contrat ou de ceux prévus par une disposition légale et/ou réglementaire. 

Le Prestataire mettra en place des procédures assurant que les tiers qu’il autorise à accéder aux Données à caractère personnel, y compris ses éventuels sous-traitants (sous réserve de leur acceptation expresse et préalable par le Responsable de traitement), respectent et préservent la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel. 

A cet effet, le Prestataire s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) prestataire(s) sous-traitant(s) les mêmes obligations que celles fixées aux présentes pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données à caractère personnel, et pour que lesdites Données à caractère personnel ne puissent être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d’autres fins que celles définies au présent Contrat et se porte-fort du respect par ledit ou lesdits prestataires sous-traitants de leurs obligations. 

Le Prestataire devra informer le Responsable de traitement de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires. Avant tout accès ou communication, le Prestataire devra avoir procédé aux vérifications nécessaires quant au bienfondé de la demande de communication, notamment auprès du Responsable de traitement.

11.2.10 Transferts de Données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne

Le Prestataire s’engage à traiter, héberger, sauvegarder et/ou consulter les Données à caractère personnel exclusivement sur le territoire d’un Pays membre de l’Union Européenne (UE), d’un pays de l’Espace Economique Européen (EEE), d’un pays reconnu comme adéquat par la Commission Européenne. 

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer ni transférer les Données à caractère personnel, même à des fins de transit, à un responsable de traitement ou un sous-traitant localisé hors de l’UE, de l’EEE, d’un pays reconnu comme adéquat par l’Union Européenne. 

Le Prestataire s’assure qu’aucune information à caractère personnel n’est transférée hors de l’UE, de l’EEE, d’un pays reconnu comme adéquat par la Commission Européenne par ses propres sous-traitants ou partenaires. 

Tout transfert de données vers un pays tiers situé en dehors de l’Union Européenne par le Prestataire n’est effectué que sur la base d’instructions documentées du Responsable du traitement. 

11.2.11 Conservation des Données à caractère personnel

Au terme du Contrat, le Prestataire s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions et dans les délais indiqués par le Responsable de traitement, l’ensemble des Données à caractère personnel traitées pour le compte du Responsable de traitement de manière automatisée ou manuelle. Le Prestataire devra, également, restituer toutes les Données à caractère personnel, dossiers ou fichiers manuels détenus. Dans le cas d’une destruction des Données à caractère personnel, celle-ci sera attestée par la rédaction d’un procès-verbal de destruction sur demande expresse du Responsable de traitement.

Le Responsable de traitement se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de ces obligations.

11.2.12 Interprétation et hiérarchie des clauses

11.2.12.1 Interprétation

Lorsque des termes définis respectivement dans le RGPD figurent dans les clauses, ils s’entendent comme dans le règlement en question. Les présentes clauses doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du RGPD. 

Les présentes clauses ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le RGPD ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées. 

11.2.12.2 Hiérarchie

En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions des accords connexes qui existent entre les parties au moment où les présentes clauses sont convenues ou qui sont conclus ultérieurement, les présentes clauses prévaudront. 

11.2.13 Non-respect des clauses et résiliation

En cas de manquement du Prestataire aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, le Responsable du traitement peut donner instruction au Prestataire de suspendre le traitement des données à caractère personnel jusqu’à ce que ce dernier se soit conformé aux présentes clauses. Le Prestataire informe rapidement le Responsable du traitement s’il n’est pas en mesure de se conformer aux présentes clauses, pour quelque raison que ce soit. 

Ainsi, le Responsable du traitement pourra résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel en vertu des présentes clauses lorsque : 

-  le traitement de données à caractère personnel par le Prestataire a été suspendu par le Responsable du traitement et que le respect des présentes clauses n’est pas rétabli par le Prestataire dans un délai raisonnable et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la suspension 

-le Prestataire est en violation grave ou persistante des présentes clauses ou des obligations qui lui incombent en vertu du RGPD. 

De même, le Prestataire sera en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel en vertu des présentes clauses lorsque, après avoir informé le Responsable du traitement que ses instructions enfreignent les exigences, le Responsable du traitement insiste pour que ses instructions soient suivies. 

 À la suite de la résiliation du contrat, le Prestataire supprime, selon le choix du Responsable du traitement, toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du Responsable du traitement et certifie auprès de celui-ci qu’il a procédé à cette suppression, ou renvoie toutes les données à caractère personnel au Responsable du traitement et détruit les copies existantes. Le Prestataire continue de veiller à la conformité aux présentes clauses jusqu’à la suppression ou à la restitution des données.

11.3. Audit

Le Client, s’il le souhaite, pourra réaliser un audit, directement ou par l’intermédiaire de tout sous-traitant externe indépendant, non concurrent direct du Prestataire, des activités de traitement couvertes par les présentes clauses afin de s'assurer du respect de Cassiop.

Il est convenu entre les Parties que le Client ne pourra réaliser un audit qu’une fois par an et devra procéder à un tel audit durant les heures d’ouverture, sans toutefois que l’audit ne puisse perturber les activités de Cassiop. Dans ce cas, le Client communiquera à Cassiop au moins un mois avant toute demande d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit.

Toutefois, sauf en cas de manquement avéré et justifié, Cassiop pourra produire le résultat d’un audit précédent réalisé par un tiers sur le même périmètre et datant de moins de 18 mois en lieu et place de l’audit demandé par le Client. Dans ce cas, Cassiop sera réputé avoir satisfait le droit d’audit du Client.

Cassiop pourra refuser pour motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit. En cas de refus, les Parties se rencontreront afin de s’accorder sur la désignation de l’auditeur. Tout différend sera porté devant les juridictions compétentes. 

Cassiop collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder à tous sites, installations informatiques, outils et moyens de Cassiop utilisés pour rendre les prestations. » 

12. Réversibilité

Dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, le Client conserve la possibilité de procéder à des exports de données dans les conditions définies à l’article 11.

A l’issue de cette période de réversibilité, Cassiop se réserve la possibilité de procéder à l’effacement complet des données relatives aux participants, à l’exception de données statistiques anonymes collectées par Cassiop dans le cadre de la fourniture des Services au Client.

13. Stipulations diverses

13.1. Communication – Publicité

Le Client accepte de figurer sur la liste des références clients de Cassiop. Cette acceptation inclut la participation à des communiqués de presse ou des explications projet et le fait que le Contrat puisse servir d’exemple marketing de collaboration réciproquement fructueuse.

Le Client reconnait et accepte que Cassiop se réserve le droit d’utiliser les Opérations à titre promotionnel au sein de ses références clients ainsi que tout autre support de communication.

14. Stipulations diverses

14.1. Cession de contrat

Le Client ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat qu'après accord préalable et écrit de Cassiop

14.2. Notification – Computation des délais

Toute notification requise ou nécessaire en application des stipulations du Contrat devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse de l’autre Partie figurant sur la Proposition Commerciale ou à toute autre adresse notifiée à l’autre Partie dans les formes définies au présent article 14.2.

Sauf disposition particulière dans un article du Contrat, les délais sont calculés par jour calendaire. Tout délai calculé à partir d’une notification courra à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi.

14.3. Force Majeure

Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence, ou d’un cas fortuit (ci-après la « Force Majeure »). Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent article 14.3 ne sont pas applicables aux obligations de payer.

Sont notamment considérés comme Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : fait du prince, guerre, acte terroriste, blocus, vandalisme, conflit social extérieur à chacune des Parties, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement notamment en énergie, défaillance des réseaux de communication électronique ou tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties rendant impossible l’exécution du présent Contrat dans les conditions définies par la loi et la jurisprudence.

Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue. Si la Force Majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié à la demande de la Partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d'une Partie puisse être engagée à l'égard de l'autre. Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la Force Majeure.

14.4. Fournisseurs – Prestataires – Sous-traitants

Pendant toute la durée du Contrat, Cassiop sera libre de faire appel à tous fournisseurs, prestataires et/ou sous-traitant de son choix.

Hormis dans le cadre de la collecte et de l’hébergement de données, où le seul prestataire Microsoft Azure est le seul sous-traitant habilité, ce à quoi consent le Client. Dans ce cadre, Cassiop restera, dans les conditions fixées au Contrat, responsable de la fourniture des Services.

14.5. Convention de preuve

Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Cassiop dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des actions et/ou des commandes réalisées par les Utilisateurs Autorisés sur Kimple, ce que le Client déclare accepter.

14.6. Modification du Contrat

Le Contrat ne pourra être modifié que d’un commun accord entre les Parties, par voie d’avenant écrit, signé par un représentant habilité de chacune des Parties.

14.7. Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties n'exerce pas quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse de la Partie concernée.

14.8. Validité

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.

La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.

14.9. Intégralité

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties, à l'exclusion de tout autre document, notamment ceux pouvant être émis par le Client avant ou après la signature du Contrat.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est soumis au droit français. En cas de litige ne pouvant être réglé à l’amiable, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Lille Métropole (59).